CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – SITE SUDAL.FR
En vigueur au 8 juin 2026
AVERTISSEMENT LÉGAL ET PROTECTION DES MINEURS
PROTECTION DES MINEURS : Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. En cochant la case d'acceptation des présentes CGV lors du processus de commande sur le site sudal.fr, le Client certifie sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans révolus à la date de la commande.
SANTÉ PUBLIQUE : L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
ARTICLE 1 – OBJET ET IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent de manière exclusive les ventes de produits de la marque SUDAL conclues entre :
La société SUDAL, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 92956468000015, dont le siège social est situé au 5 rue de candale 33000 Bordeaux (ci-après "le Vendeur").
Et :
Tout consommateur majeur, personne physique agissant pour ses besoins personnels, effectuant un achat sur le site internet sudal.fr (ci-après "le Client").
ARTICLE 2 – PRODUITS ET CONDITIONNEMENT EXCLUSIF (COLISAGE)
Les produits proposés à la vente sont des boissons alcoolisées (Soju fabriqué en France à base d'alcool neutre d'origine vinique) :
Soju Original : 16,5% vol.
Soju Aromatisé : 13% vol.
Spécificité de conditionnement : Les produits sont commercialisés exclusivement sous forme de lots indivisibles de douze (12) bouteilles de 35 cl (colisage de 12 unités). Aucune vente à la bouteille individuelle n’est réalisée sur le Site.
Les photographies des produits se veulent les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit vendu.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE (TUNNEL D'ACHAT ODOO)
Le Client passe sa commande selon les étapes techniques de la plateforme Odoo :
Sélection : Choix des packs et ajout au panier.
Validation du panier : Vérification du détail de la commande et de son prix total.
Acceptation des CGV : Cochage obligatoire de la case de validation des présentes CGV (valant certification de majorité).
Paiement : Choix et exécution du paiement sécurisé.
Confirmation : SUDAL accuse réception de la commande par l'envoi automatisé d'un e-mail de confirmation de commande et de sa facture électronique.
ARTICLE 4 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande et les droits d'accises. Les prix s'entendent hors frais de port/livraison, qui sont calculés et affichés séparément avant la validation finale de la commande.
4.2 Paiement
Le règlement s'effectue intégralement au moment de la commande par carte bancaire. Les transactions sont sécurisées via les passerelles de paiement intégrées à l’infrastructure Odoo (Stripe / Mollie). Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
ARTICLE 5 – ZONE DE LIVRAISON ET VÉRIFICATION DE L'ÂGE
5.1 Zone géographique
La vente et la livraison des produits SUDAL sont strictement limitées à la France continentale (excluant la Corse, les DOM-TOM et l'étranger).
5.2 Délais de livraison
Sauf cas de force majeure, les produits sont expédiés dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement de la commande.
5.3 Point critique : Contrôle de la majorité à la livraison
Le transporteur mandaté par SUDAL exigera obligatoirement la présentation d'une pièce d'identité officielle en cours de validité pour vérifier la majorité du destinataire.
Si le destinataire est mineur ou refuse de justifier de son identité, le transporteur ne pourra pas remettre le colis.
Le colis sera retourné à SUDAL. Les frais de retour et de réexpédition éventuelle seront intégralement à la charge du Client. SUDAL décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration du Client lors de sa commande.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
6.1 Délai légal
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
6.2 Conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire (Indivisibilité)
EXCEPTION LÉGALE : En application de l'article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence :
Le droit de rétractation porte obligatoirement sur le lot indivisible de 12 bouteilles dans son carton d'origine.
Toutes les bouteilles doivent être scellées, non ouvertes, non endommagées. Tout carton ouvert ou présentant une bouteille descellée sera refusé, et aucun remboursement ne sera accordé.
6.3 Modalités de retour
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit à l'adresse email : contact@sudal.fr. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que la commande initiale dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification de la conformité du lot retourné.
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
SUDAL est tenue des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RÉSERVE POUR LES ACHETEURS PROFESSIONNELS (B2B)
Le Site est exclusivement destiné à la vente aux consommateurs (B2C). Dans l'hypothèse où un acheteur professionnel passerait commande sur le Site sans contrat cadre préalable écrit avec SUDAL :
L'acheteur professionnel accepte que les dispositions protectrices du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation de 14 jours) ne lui soient pas applicables.
Les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux seront seuls compétents pour régler tout litige.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD) ET LITIGES
9.1 RGPD
Les données collectées via la plateforme Odoo sont nécessaires au traitement de la commande et à la facturation. Elles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité accessible sur le site.
9.2 Médiation des litiges de consommation
En cas de litige non résolu par le service client, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.
Médiateur désigné : [Nom du Médiateur / Organisme à compléter, ex: MCP Médiation]
Site internet : [Lien du site du médiateur]